OpenDream : Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente de la société OPENDREAM

1 - Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) les significations suivantes :

Coffret : le coffret OPENDREAM

Le coffret est un boîtier cartonné comportant une clef USB, un fascicule d’utilisation ainsi qu’un code d’accès et une couleur, remis en cadeau à un Bénéficiaire par un Client.

Vendeur : la société OPENDREAM, société à responsabilité limitée au capital de 6250 Euros, ayant son siège social à OLONNE SUR MER (85340), Allée Alain Gautier - Parc Actilonne, immatriculée sous le numéro 504 956 335 RCS LA ROCHE SUR YON

Acheteur /Client : désigne la société ou l’entreprise qui achète le coffret

Partie(s) : désigne le Client et/ou le Vendeur

Partenaire : désigne les sociétés 37 DEUX VOYAGES ou 37°2 qui sont respectivement agence de voyages et distributeur de produits

Bénéficiaire : désigne la personne destinataire et utilisatrice du coffret qui va choisir et bénéficier de la prestation ou obtenir le produit

Fournisseur : désigne la société ou l’entreprise sélectionnée qui réalise la prestation finale, fabrique ou distribue les produits

Prestation : désigne la prestation de voyages, séjour ou loisirs, fournie par la société 37 DEUX VOYAGES au Bénéficiaire

Produit : désigne le bien choisi par le Bénéficiaire sur le catalogue de la société 37°2

Site : désigne le site Internet de la société OPENDREAM

2 - Application des conditions générales de vente

Conformément aux articles L 441-6 et suivants du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de coffrets au Client.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes CGV.

Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de celle –ci ultérieurement.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV lors de sa commande.

La société OPENDREAM se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis, étant entendu que la commande du Client est régie par les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

3 - Objet du contrat

La société OPENDREAM commercialise, auprès de clients, des coffrets cadeaux remis par ces derniers à des bénéficiaires, qui vont pouvoir choisir, selon les coffrets cadeaux :

- un voyage, un séjour ou loisirs proposés par la société 37 DEUX VOYAGES, Agent de voyages, partenaire, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros ayant son siège social à OLONNE SUR MER (85340), immatriculée sous le numéro 499 882 488

- un produit distribué par la société 37°2 partenaire, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 Euros ayant son siège social à OLONNE SUR MER (85340), immatriculée sous le numéro 449 642 297

- ou enfin profiter d’une offre « OPEN », en s’acquittant d’un complément de prix, accéder à des prestations, cette offre étant valable uniquement pour les coffrets séjours d’une valeur faciale supérieure ou égale à 600 Euros.

Les sociétés 37 DEUX VOYAGES et 37°2 ont chacune des CGV.

Figurent ci-après les seules CGV de la société OPENDREAM, concernant la commercialisation du coffret cadeau.

Toutefois, les présentes CGV renvoient aux CGV des sociétés 37 DEUX VOYAGES et 37°2 qui s’appliquent de plein droit en complément de celles de la société OPENDREAM dès la commande de l’Acheteur.

Les présentes CGV sont applicables à toute commande.

4 – Description et utilisation du coffret cadeau

Le coffret est un boîtier cartonné comportant une clef USB, un fascicule d’utilisation ainsi qu’un code d’accès et une couleur, remis en cadeau à un Bénéficiaire par un client, qui va pouvoir choisir, selon son coffret, via le site Internet de la société OPENDREAM, une prestation de séjour, voyage ou loisirs, proposée par la société 37 DEUX VOYAGES, un cadeau parmi les produits vendus par la société 37°2 ou enfin qui pourra valider une offre « OPEN » , en s’acquittant d’un complément de prix il pourra accéder à des prestations, l’offre « OPEN » étant valable uniquement pour les coffrets séjours d’une valeur faciale supérieure ou égale à 600 Euros.

5 – Conditions d’utilisation du coffret cadeau

Le Client communique au Bénéficiaire du Coffret les présentes CGV lorsqu’il lui remet le coffret.

Le coffret comporte une clef USB, un guide d’utilisation et un code d’accès.

Le Bénéficiaire, muni de son code d’accès introduit sa clef dans un ordinateur relié à Internet.

Il arrive sur une page d’accès du site de la société OPENDREAM qui le guide et selon son coffret cadeau, il choisit une prestation ou un produit, le site le dirigeant alors vers les CGV respectives de 37 DEUX VOYAGES ou de 37°2.

Selon son coffret, le Bénéficiaire a droit à la réalisation d’une prestation soumise à l’acceptation des CGV de la société 37DEUX VOYAGES ou à l’obtention d’un bien, soumise à l’acceptation des CGV de 37°2.

Les prestations de séjour, voyage, loisirs et le partenaire sont proposées par la société 37 DEUX VOYAGES.

Les prestations proposées sont soumises aux disponibilités des partenaires. Il est donc fortement conseillé de réserver le plus tôt possible. La société OPENDREAM ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité de la prestation choisie.

Le Partenaire ne pourra délivrer la prestation choisie qu’en contrepartie de la remise du bon d’échange par le Bénéficiaire.

Pour toute modification ou annulation, il est impératif de contacter directement la société 37 DEUX VOYAGES qui appliquera ses CGV. Aucune modification ou annulation ne sera possible sans son accord.

Du fait de la nature de certaines prestations, des partenaires peuvent vous demander de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d’âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de la prestation. Il est impératif de lire attentivement ces restrictions. Nos partenaires se réservent le droit de refuser la prestation demandée si le Bénéficiaire ne remplit pas les conditions énoncées.

Lorsque la prestation choisie est soumise aux conditions météorologiques, il est recommandé de confirmer auprès du partenaire 24 ou 48 heures avant le rendez-vous que les conditions météorologiques permettent la bonne exécution de la prestation.

Les prestations auxquelles donne droit le bon d’échange n’incluent pas les frais de transport ou d’acheminement sur le lieu de la prestation.

Après avoir choisi sa prestation ou son produit, le Bénéficiaire reçoit alors un email de confirmation avec un bon d’échange l’informant des coordonnées de la personne à contacter pour la réalisation de la prestation choisie.

Le bénéficiaire contacte lui-même le prestataire final.

Pour la réalisation de sa prestation, il se présente avec son bon d’échange chez le Partenaire.

Si aucune prestation ne convient au Bénéficiaire, ce dernier peut valider une offre « OPEN » afin que le montant du coffret soit transféré en avoir à valoir sur une prestation proposée par 37 DEUX VOYAGES, cette offre étant valable uniquement pour les coffrets séjours d’une valeur faciale supérieure ou égale à 600 Euros.

Si la prestation a un coût supérieur à la valeur du coffret séjour, le Bénéficiaire devra acquitter le complément de prix immédiatement par carte bancaire en ligne.

Si la prestation a un coût inférieur, il ne pourra être procédé à aucun remboursement ou avoir.

La réservation de la prestation ne sera définitive qu’après encaissement du prix.

6 – Commande et formation du contrat

Les commandes de coffrets OPENDREAM sont effectuées par écrit, par mail, par fax ou par courrier sur la base d’un devis préalable accepté ou du bon de commande OPENDREAM type.

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des coffrets souhaités ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.

Une fois sa commande effectuée, l’Acheteur est réputé accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.

La vente est ferme :

- pour l’Acheteur dès réception de sa commande,
- pour 37°2 en outre après réception du règlement tel que prévu à l’article 9°) Conditions de règlement ci-dessous.

37°2 se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur.

Les informations énoncées par l’Acheteur lors de la commande engagent ce dernier ; en cas d’erreur, il est seul responsable de l’impossibilité de réaliser la commande.

7 – Facturation

Une facture est établie pour chaque commande le dernier jour du mois.

8 - Prix

Le prix des coffrets est celui indiqué sur le devis, il est exprimé en Euros.

La société OPENDREAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les coffrets seront facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

9 – Conditions de règlement

Le règlement des coffrets s’effectue au comptant.

L’Acheteur peut régler à sa convenance les sommes dues à la société OPENDREAM par virement, chèque ou effet de commerce.

Retard - Défaut de paiement - Résiliation

En cas de retard de paiement de l’acompte ou de la totalité du prix, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et/ou livraison, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal au taux de l'intérêt légal majoré de trois points dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Ces intérêts sont exigibles de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Le Vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente ou de la commande.

10 – Date de validité des coffrets

Les coffrets ayant une date de validité d’une année à compter de leur émission qui est portée à la connaissance des Bénéficiaires dès la connexion effectuée au moyen de la clé USB et du code d’accès contenus dans le coffret. L’expiration du délai d’un an ne pourra donner lieu à aucune prolongation, ni à aucun remboursement.

11 - Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

En cas d’absence, d’adresse erronée ou incomplète, toute nouvelle livraison sera effectuée à la demande de l’Acheteur et sera facturée en sus, de même que si les colis sont retournés à 37°2 pour destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée ou refusant le colis.

Le délai peut varier selon la destination.

Il est donné à titre indicatif et sans garantie.

Les délais de livraison sont indiqués le plus précisément possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.

Le Vendeur tiendra l'Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.

12 - Réception

L’Acheteur doit procéder lors de la livraison à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non, et la non-conformité des produits livrés à la suite de sa commande.

L’Acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, références, état et caractéristiques.

Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’Acheteur devra :

- Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées et cas d’avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,

- Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par LR/AR à la société OPENDREAM, à l’adresse indiquée en tête des présentes,

- Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par LR/AR au transporteur, dans le délai prévue à l’article L.133-3 du Code de commerce. Le Client devra, dans le même délai, adresser une copie de réclamation à la société OPENDREAM.

Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalisation des réclamations invoquées et laisser à la société OPENDREAM, à ses transporteurs ou toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, le Client devant s’abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l’échange par un produit similaire de valeur équivalente ou supérieure du produit défectueux ou non conforme, en cas d’indisponibilité du produit en stock. Le produit retourné devra être remis aux transporteurs de la société OPENDREAM dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires, manuels d’utilisation et livrets de garantie. Aucun retour spontané, sans accord de la société OPENDREAM, ne sera accepté.

13 - Echange/ remboursement/ retour

Dès que le Bénéficiaire choisit sa prestation ou son produit, la société OPENDREAM interroge le prestataire ou le fournisseur sur la disponibilité.

Le Bénéficiaire reçoit une confirmation sous 72 heures ou une proposition d’une prestation ou d’un produit d’égale valeur ou de la même prestation à une date différente.

Le Bénéficiaire est invité à valider la proposition.

A défaut, il peut choisir une autre prestation ou un autre produit et ce, autant de fois jusqu’à trouver la prestation ou le produit qui lui convient ou enfin bénéficier de l’offre « OPEN » dans la limite de la durée de validité d’une année du coffret, lorsque celle-ci est possible.

Les coffrets ne sont en aucun cas échangeables ou remboursables.

Tout retour de coffret doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acquéreur.

Tout coffret retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acquéreur.

Les coffrets renvoyés sont accompagnés d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrés.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'Acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des coffrets retournés.

14 – Garantie

La société OPENDREAM garantit le bon fonctionnement de la clé USB, de l’accès par les Bénéficiaires à son site Internet dans la mesure où la clé n’aura pas fait l’objet de détérioration et où son usage et les procédures préconisées dans le livret d’utilisation auront été respectés.

A l’inverse, la société OPENDREAM ne répond pas de casse, détérioration, destruction, perte ou vol du coffret et de con contenu, le Bénéficiaire ne pouvant prétendre à aucun remboursement ou compensation de quelque nature que ce soit.

Les garanties concernant les prestations ou les produits fournis par les sociétés 37 DEUX VOYAGES et 37°2 sont précisées dans les CGV de chacune des sociétés auxquelles les présentes CGV renvoient expressément.

15 – Transfert de la propriété et des risques

Propriété

LES COFFRETS FAISANT L’OBJET DU PRESENT CONTRAT SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE. LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A L’ECHEANCE CONVENUE. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE, LE VENDEUR POURRA REPRENDRE POSSESSION DES COFFRETS DONT IL EST RESTE PROPRIETAIRE ET POURRA A SON GRE RESOUDRE LE CONTRAT PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE A L’ACHETEUR.

Risques

L'Acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts du Vendeur.

Il en résulte notamment que les coffrets voyagent aux risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

16 – Utilisation du site

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en nous écrivant à l’ adresse suivante OpenDream - Service Consommateurs - Allée Alain Gautier - Parc Actilonne - 85340 Olonne sur mer.

17 - Intégrité du contrat

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des présentes CGV ne sera pas remise en cause.

18 - Force majeure

Tout cas de force majeure a pour effet d’entraîner la suspension d’exécution des obligations de la partie la subissant.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans la mesure où ce dernier n’aurait pas pu respecter ses engagements pour cause de force majeure telle qu’elle est admise par le droit en vigueur ou pour fait imputable au Bénéficiaire ou Client.

Dans le cas de force majeure, la partie subissant l’évènement doit tenir l’autre partie informée dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant en quoi la situation est constitutive d’un cas de force majeure. A défaut, elle ne pourra s’en prévaloir.

Si l’évènement venait à persister au-delà de 30 jours, le présent contrat pourrait être résilié par chacune des parties sans que l’autre puisse exiger des Dommages et intérêts.

19 - Loi applicable

La loi applicable au présent contrat est la loi française

20– Contestation/ Juridiction compétente

EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DE LEURS ACCORDS, LES PARTIES RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION NECESSAIRES.

CETTE CLAUSE S'APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES ACHETEURS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.

LES TRIBUNAUX COMPETENTS SONT CEUX DE LA ROCHE SUR YON.

Retour en haut de page